Les préjudices des proches en cas de blessures de la victime
La dégradation de l’état de santé d’une victime d’une faute médicale ouvre droit à indemnisation au profit de ses proches qui subissent des troubles dans leurs conditions d’existence.
Au titre de ces troubles figure de manière plus spécifique le préjudice dit « d’accompagnement ».
Troubles dans les conditions d’existence et préjudice moral
Jurisprudence.
Un exemple nous est fourni par la CAA de Versailles dans un arrêt en date du 21 juin 2016 (no 14VE03436).
Victime d’une incontinence urinaire définitive suite à une opération chirurgicale pour hypertrophie du col utérin, la victime a naturellement été indemnisée de l’ensemble de ses préjudices propres mais ses proches ont également obtenu une indemnisation à raison des troubles liés à la dégradation de l’état de santé de la victime.
Le mari a ainsi obtenu une somme de 2 000 € et les deux enfants une…
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