Les risques pour les tiers : la vérification des conditions d’application du principe

Définition des sorties d’essai. Les conditions d’octroi d’une autorisation de sortie d’essai sont aujourd’hui fixées par les dispositions de l’article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique. « Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent bénéficier d’autorisations de sortie de courte durée :…