Nomination : définition

Principes. La nomination est l’acte juridique qui confère un emploi. Elle est soumise à des règles de validité, notamment en ce qui concerne la vacance de l’emploi et les conditions de forme, toute inobservation de ces règles pouvant donner lieu à un recours contentieux.Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste principale d’aptitude, elle-même établie d’après les notes des candidats (CGFP, art. L. 325-50).Il ne peut être nommé de candidats inscrits sur la liste complémentaire qu’après épuisement de la liste principale.Bien que l’acte matériel de la prise de…