Nomination: les effets des décisions

Effet immédiat. La nomination produit ses effets immédiatement sans que l’acceptation de l’agent se soit manifestée, puisqu’elle a un caractère statutaire et non contractuel ; si l’agent ne rejoint pas son poste après publication ou notification de sa nomination, il ne peut y avoir lieu qu’à révocation, selon les formes prévues par la procédure disciplinaire et non-retrait de la nomination (CE, 26 mars 1920, Vidal : Lebon, p. 328). La nomination régulière, même non suivie d’effets de la part de l’administration, crée des droits pour l’agent (CE, 20 déc. 1924, Castelli : Lebon, p. 1045) et…