Le recours contre les décisions irrégulières de nomination

Valeur juridique du courrier électronique. L’emploi du mail (ou courrier électronique) s’avère de plus en plus courant.L’article 1316-1 du Code civil indique : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »Il est donc recommandé de compléter l’envoi par mail d’un courrier avec accusé de réception ou l’usage du recommandé électronique pour les décisions faisant grief (dont les…