Nomination: la forme des décisions

Arrêtés. Les décisions de nomination prises par le directeur de l’établissement (par le ministre de la Santé ou le Centre national de gestion pour le personnel de direction) doivent être rédigées en forme d’arrêté et viser le CGFP. Le directeur peut déléguer sa signature sous certaines conditions.L’arrêté de nomination doit indiquer le grade exact, l’indice de traitement ainsi que l’échelon et la date d’entrée en fonction. Il doit mentionner les voies de recours (dont le nom du Tribunal administratif compétent). Refus de nomination. Le refus de nomination d’un candidat admis…