Faute disciplinaire, faute professionnelle

Notion. La faute disciplinaire est aussi appelée « faute professionnelle », mais il semble qu’au sens strict, la faute professionnelle soit liée directement à la fonction alors qu’une sanction disciplinaire peut réprimer un fait totalement étranger à la fonction (vol commis en dehors du service), mais dont les conséquences réagissent sur celle-ci. La caractéristique de ce type de faute est l’absence de toute incrimination, c’est-à-dire de référence obligatoire à un texte définissant les infractions, comme le Code pénal. Même si le juge pénal s’est prononcé, la sanction disciplinaire ne se…