L’infraction de droit commun

Gravité de la faute. L’article L. 531-1 CGFP, reproduisant les dispositions habituelles des statuts de fonctionnaire, qualifie ainsi, par référence au Code pénal, les actes ayant la nature de contravention, de délit ou de crime, et ne se rapportant pas au service : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline [...]. ». Il importe peu qu’une condamnation ait été prononcée, les…