Frais médicaux et honoraires d’examens

Débiteur. L’article 38 du décret du 19 avril 1988 précise que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge du budget de l’établissement employeur.Les tarifs d’honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d’indemnisation des membres des conseils médicaux sont fixés par arrêté interministériel (D., 14 mars 1986, art. 53). Gratuité des frais d’hospitalisation et des frais médicaux et pharmaceutiques. En application des articles L. 722-1 à L. 722-3 du CGFP, l…