L’article 4 du décret du 7 novembre 1989 permet, en conformité avec les principes généraux du droit pénal, à l’agent incriminé de récuser l’un des membres du conseil de discipline, droit qui appartient également à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
La récusation d’un membre du conseil de discipline
Mis à jour le 01 mars 2022
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