La saisie des rémunérations

Champ d’application. Les modalités de la saisie des rémunérations qui s’appliquent également aux fonctionnaires civils et militaires sont fixées par le Code du travail :articles L. 3252-1 à L. 3252-13 modifiés par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 ;textes périodiques insérés au Journal officiel qui fixent non plus un pourcentage saisissable, mais le montant lui-même des retenues en fonction de tranches du revenu mensuel et du nombre de personnes à charge.Un tableau précise ce montant qui s’échelonne par tranches. Conflit entre créanciers. En cas de concurrence entre…