Le demi-traitement perçu dans l’attente de l’avis d’une instance médicale est un dû, c'est confirmé !
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Dans un arrêt attendu du 9 novembre dernier (CE, 9 nov. 2018, Comm.du Perreux-sur-Marne, req. n° 412684), le Conseil d’État a confirmé la position adoptée précédemment par la Cour administrative d’appel de Paris, selon laquelle le demi-traitement perçu par un agent dans l’attente de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite est un dû dont il n’est pas possible de demander la restitution après coup.
Dans cette affaire, la requérante, agent de la commune du Perreux-sur-Marne, a été placé en congé de maladie ordinaire et a demandé son placement en congé de longue maladie. Après un premier avis défavorable du comité médical, elle a contesté cet avis devant le comité médical supérieur, lequel a rendu un second avis défavorable. Entre-temps, l’intéressée, ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, a été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé avec maintien du demi-traitement, en application des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Prenant connaissance…
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