Le contentieux de la rémunération

Préjudice. L’agent ayant droit à son traitement peut demander à l’établissement une indemnité en cas de retard ou de retenue irrégulière, dès lors qu’il peut établir qu’un préjudice en est résulté (nécessité de contracter un emprunt onéreux, par exemple). La faute de service éventuelle ne peut toutefois être sanctionnée que par le tribunal administratif (CE, 21 nov. 1913, Laroze : Lebon, p. 1140).Allant plus loin, les tribunaux administratifs accordent maintenant une indemnité à l’agent dès qu’un préjudice anormal est établi, même en l’absence de toute faute de l’administration (TA…