Le congé parental: régime juridique
Il faut préciser d’emblée qu’il ne s’agit pas d’un congé ordinaire, mais d’une position particulière des fonctionnaires placés hors de leur service pour élever leur enfant.
Principes.
Le congé parental résulte de l’article L. 515-2 du CGFP selon lequel « le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant ».Les articles 40 à 44 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 en précisent les modalités d’application. En particulier, l’article 40 précise que : « Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l’administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental. »Ce congé est accordé de droit par l…
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