Le traitement: la notion de service fait

Textes. Dans son rapport no 18 du 13 octobre 1983, M. le sénateur Bouvier a rappelé que la jurisprudence du Conseil d’État avait dégagé deux principes de portée générale concernant le service fait :le traitement est un droit pécuniaire acquis par tous ceux qui ont tenu l’emploi auquel ils étaient régulièrement affectés ;le service fait doit correspondre à une activité effective exercée dans le respect de certaines conditions matérielles conformes à l’exercice même du service public dont les fonctionnaires sont chargés.Ce deuxième point vise les grèves « des bras croisés » ou limitées à l…