Les conséquences de la distinction entre le grade et l’emploi

Attribution d’une tâche inférieure au grade. Tout fonctionnaire, régulièrement titulaire de son grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants (CE, 8 févr. 1961, Bourianne : Lebon, p. 82).Cette solution est valable pour les agents hospitaliers et ce n’est qu’en cas d’empêchement de l’agent chargé d’un travail déterminé et en cas d’urgence, précise l’article 99 du statut de 1986, que cette tâche peut être confiée à un autre agent ; celui-ci ne peut s’y soustraire pour le motif que ce travail n’entre pas dans sa spécialité ou n’est pas en rapport avec ses…