Les retenues sur les traitements

Retenues sociales. En dehors des saisies-arrêts par décision judiciaire, aucune retenue ne peut être effectuée sur les traitements sans un texte ou l’accord écrit de l’intéressé.Lorsqu’une retenue doit être effectuée sur le traitement du mois payé en espèces et que son montant en a été fixé en accord avec l’agent après le début des opérations de paie, rien ne s’oppose à ce qu’un titre de recette soit émis par l’établissement et adressé au receveur en le priant de retenir, lors du paiement, la somme indiquée. Bien entendu, cette procédure ne peut être appliquée aux paiements par virement,…