Les conséquences de l’absence de service fait
La règle est la retenue sur salaire pour service non fait, mais il est souvent bien difficile de déterminer les périodes d’absence ou de service non fait.
Les retenues de traitement.
Le principe de la retenue sur traitement est fondé sur le constat de l’absence de service fait qui conduit au non-versement de la rémunération.Les modalités de calcul résultent de la jurisprudence et de lettres ministérielles ou circulaires : lettre-circulaire DH/FH1 no 96-4642 du 12 janvier 1996, circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur émunération des agents publics de l’État en cas de grève.La rémunération d’une heure de travail effectif correspond donc au rapport entre le traitement mensuel brut de l’agent et trente fois…
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