Continuité des soins et sécurité des patients : une nécessaire conciliation avec le droit de grève
Publié le
Le droit de grève, consacré dans la Constitution du 27 octobre 1946, a beau être ancien et ancré dans nos usages, son exercice continue de poser des difficultés pratique. Dans la fonction publique hospitalière notamment, la question est particulièrement délicate puisque doivent en parallèle être protégés la continuité des soins et la sécurité des patients.
Dans un intéressant arrêt rendu en juin dernier (CAA Bordeaux, Syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse, 26 juin 2018, n° 16BX02998), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi l’occasion d’une contestation pour rappeler quelques grands principes en la matière.
Les faits de l’affaire soumise au juge étaient les suivants : dans une note de service diffusée en avril 2013, le directeur général adjoint des hôpitaux de Toulouse avait instauré des règles applicables aux agents en vue de la grève qui devait intervenir quelques jours plus tard.
Le syndicat CGT du centre hospitalier avait demandé au juge administratif l’annulation de cette note, en soutenant, d’une part, qu’en la prenant le directeur de l’hôpital aurait usurpé la compétence du législateur et, d’autre part, qu’elle aurait porté atteinte au droit de grève et à la liberté du travail. Le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.