Le droit de grève en EHPAD : vers un encadrement supplémentaire pour prévenir un risque de trouble à l’ordre public ?
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L’article 56 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit de nouvelles restrictions (d’application immédiate) au droit de grève des agents territoriaux, chose déjà faite pour les fonctions publiques d’État et hospitalière. Les EHPAD territoriaux sont concernés. C’était une réponse attendue, mais plusieurs syndicats y voient une grave atteinte à cette liberté.
Le 30 janvier 2018, des personnels des EHPAD ont entamé une grève inédite soutenue par les directeurs d'établissements pour protester contre leurs conditions de travail. La colère des urgences tient depuis longtemps l’actualité. Un mouvement récent est venu remettre la question sur le devant de la scène : le droit de retrait à la SNCF, est-elle une mesure légitime ou une grève déguisée ? Les juristes sont divisés.
Par les anciens articles L. 521-2 à L. 521-6 du Code du travail (nouv. L. 2512-1 à L. 2512-5 du même code), la loi est pourtant claire : à une alarme sociale, doit succéder des…
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