Une nouvelle jurisprudence précise les droits et obligations applicables aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique
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La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre un arrêt marquant les limites de la protection du lanceur d’alerte en matière disciplinaire (CAA Nancy, 6 juin 2019, no 18NC01240, Monsieur B. c/Communauté de communes de Suippes et Vesle).
Dans cette affaire, l’agent dénonce des taux élevés de chloramines dans l'eau de baignade de la piscine générant un risque sanitaire et un sous-effectif chronique de maitres-nageurs sauveteurs générant des risques pour la sécurité des usagers.
La Cour, écartant l’application des mesures de protection instituées par la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et celles de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, considère que l’agent a méconnu son…
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