La fin des régimes dérogatoires à la durée légale du travail

En effet, le législateur a abrogé le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) dans les collectivités. La loi impose les 35 heures effectives dans la fonction publique. Les collectivités concernées disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. Seules les sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents peuvent…