Bonjour, quelles sont les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier ? Ont-elles changé depuis la loi de transformation de la fonction publique cet été ?
Les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier sont listées à l’article 81 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Effectivement cet article a été modifié par la loi no 2019-828 du 6 août 2019, qui a eu pour objectif d’uniformiser les sanctions et les groupes dans les trois versants de la fonction publique (car jusque-là les sanctions n’étaient pas identiques dans les trois fonctions publiques, et l’échelle des sanctions était également différente).
Le principe du classement des sanctions en quatre groupes a été maintenu. On conserve donc le classement du 1er groupe pour sanctions les plus faibles jusqu’au 4e, groupe pour réunissant les sanctions les plus élevées. Mais les sanctions à l’intérieur de ces groupes ont été modifiées.
Désormais, le premier groupe de sanction comprend, en plus de l’avertissement et du blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
À partir de 4 jours et jusqu’à 15 jours, l’exclusion temporaire de fonctions devient donc une sanction du 2e groupe, et à compter de 16 jours et jusqu…
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