Ordonnance du 25 novembre 2020 : du nouveau en matière de santé et de famille
Par VL Avocats
Publié le
Le Gouvernement avait jusqu’au 7 décembre 2020 pour adopter par ordonnance des mesures de simplification en matière de santé et de protection sociale des fonctionnaires. Le délai a été respecté puisque récemment, a été publiée l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Avec ce texte, c’est un tableau complet et à jour des dispositions applicables en matière de santé et de protection sociale des agents publics qui peut être dressé.
Dans un but de simplification du cadre de gestion des agents publics, la loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique (dite « loi TFP ») avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à rationnaliser, simplifier, faciliter la prise en charge des personnels sur un certain nombre de points concernant la santé, notamment :
simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales ;
simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique et aux différents congés de…
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