Loi de transformation de la fonction publique : bientôt 5 décrets d’application de plus
Par VL Avocats
Publié le
La course à l’adoption des décrets d’application de la loi portant transformation de la fonction publique continue ! Au programme de la séance du 30 janvier dernier du Conseil commun de la fonction publique, six projets de décrets à examiner aux thématiques variées. Congé parental, télétravail, agents en situation de handicap, le point sur les dispositions bientôt en vigueur.
Le premier des projets de décrets examinés par le Conseil commun de la fonction publique portait sur l’article 85 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019, disposition intégrant dans le statut de chaque fonction publique le principe du maintien des droits à l’avancement et à la retraite dans la limite d’une durée de cinq ans en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant. Le projet de décret confirme le principe et porte également l’âge de l’enfant permettant à l’agent de bénéficier d’une disponibilité de 8 à 12 ans.
Le deuxième projet de décret portait sur le télétravail, et…
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