Prime d’intéressement collectif : le décret enfin publié !

Par VL Avocats

Publié le

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait instauré dans le statut applicable aux agents hospitaliers la possibilité d’accorder aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements de santé un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu (L. no 86-33 du 9 janvier 1986, art. 78-1). C’est sur la base de cette possibilité nouvelle que le Gouvernement est venu, par un décret no 2020-255 du 13 mars 2020, créé une prime d’intéressement collectif à destination des personnels des établissements de santé. Explications sur le principe de cette prime, les bénéficiaires et son montant.

Le principe : une prime versée à tous les agents membres d’une équipe ayant porté un projet reconnu éligible à la démarche d’intéressement collectif Pour être versée, la prime d’intéressement collectif devra entrer dans la politique d’intéressement collectif de l’établissement, adoptée selon une procédure précise (D. no 2020-255, art. 2). Tout d’abord, il faudra que le chef d’établissement ait arrêté des orientations-cadres en matière de politique d’intéressement collectif, après avis du comité social d’établissement et, lorsqu’elle est constituée, de la commission médicale. Ces orientations…
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