La gestion des agents contractuels hospitaliers à la lumière de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

1. Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents La loi no 2019-828du 6 août 2019 prévoit désormais, à son article 15 (qui vient modifier le I de l'article 32 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983) que le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l…