En raison de leur gestion nationale et des fonctions de direction qu'ils exercent, les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins ne sont pas électeurs dans les comités techniques d'établissement.

Pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret en date du 6 juillet 2016 décrit les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu.

Un décret en date du 22 juin 2016 accompagne la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) procède à une rénovation profonde des carrières et engage une revalorisation de tous les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2016 ou 2017.

Une loi en date du 20 avril 2016 modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un arrêté en date du 17 mars 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé fixe le cahier des charges et définit les objectifs généraux de la formation de base des représentants d'usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique.

Une instruction en date du 18 février 2016  a pour objectif de préciser les modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

Une instruction de la DHOS en date du 26 janvier 2016 a pour objectif de préciser que les dispositions relatives à l’allongement de la période de prolongation d’activité figurant à l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont d’application

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent sur les lieux d’affectation de son employeur public, sont réalisées à son domicile ou éventuellement dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeu

La loi sur la modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Elle compte 227 articles.

Les faits : une directrice adjointe d’un centre hospitalier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2010 par laquelle la directrice du CNG a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien

Un décret en date du 9 décembre 2015 attribue aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

Un décret en date du 4 décembre 2015 transpose dans la fonction publique hospitalière les dispositions législatives issues de la (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&categorieLien=id) loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation

Conformément aux dispositions de l’article 8-II de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, l’article 8 de l’arrêté du 18 juin 2009 prévoit le financement du stage accompli par les étudiants chez un ou des médecins généralistes appelés «

Un décret en date du 9 mai 1995 fixe les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique

Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont fixés par un

Une circulaire de la DHOS en date du 10 septembre 2015 a précisé les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°374687 du 27 juillet 2015, de certaines dispositions relatives à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceut

Une circulaire de la DHOS en date du 10 septembre 2015 a pour objectif de préciser les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°374687 du 27 juillet 2015, de certaines dispositions relatives à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la per

Une circulaire du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences, SAMU et SMUR a affirmé trois principes complémentaires concernant l’organisation des activités et la gestion du temps de travail au sein de ces structures, à savoir :