Fin du numerus clausus, début du «télésoin» : le point sur le projet de loi Santé.

Par Maître Anne-Laure Vojique

Publié le

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », le ministre des solidarités et de la santé a présenté le 13 février dernier en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit « projet de loi santé », au cours duquel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée. Que contient ce projet de loi ? Quelles sont les étapes à venir ?

 

Faisant le constat d’une inadaptation du système de santé français, le plan « Ma Santé 2022 », annoncé par le Gouvernement en septembre 2018 vise à réduire les inégalités de soins chez les patients d’une part, et à favoriser la coopération entre les professionnels de santé d’autre part. Un des axes majeurs de la stratégie « Ma Santé 2022 » est le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Saisi le 10 janvier 2019, le Conseil d’Etat a, après quatre saisines rectificatives, rendu un avis sur le projet de loi en Assemblée Générale le 7 février dernier. Que…
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