Le Gouvernement tarde à organiser le licenciement des fonctionnaires hospitaliers
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Les dispositions législatives organisant le reclassement des fonctionnaires hospitaliers licenciés en cas de suppression d’emploi sont inapplicables, faute de parution du décret d’application prévu par les textes. En dépit de la mise en demeure du Conseil d’État, ce décret attendu et redouté n’a toujours pas vu le jour.
La suppression d’emploi est un des motifs prévus par la loi pouvant justifier le licenciement d’un agent titulaire de la fonction publique hospitalière.
L’article 93 de la loi du 9 janvier 1986 organise, de façon lacunaire, les conséquences d’une telle suppression d’emploi sur le fonctionnaire, en matière de reclassement.
Deux situations sont facilement réglées :
lorsqu’il existe, au sein de l’établissement, un emploi correspondant au grade de l’agent, l’agent est reclassé ;
lorsque l’agent peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein : dans ce cas, il est…
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