Épidémie de Covid-19 : les praticiens étrangers à la rescousse
Par VL Avocats
Publié le
L’activité des praticiens ayant obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne est actuellement possible en France, sous certaines conditions. Pour faire face à l’épidémie actuelle de Covid-19, ces praticiens sont autorisés à prolonger leur activité jusque trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Depuis 2012, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fait l’objet de modifications régulières pour permettre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre, qu’ils auraient obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et recrutés avant le 3 août 2010 au sein d’un établissement de santé français, de prolonger l’exercice de leur activité.
Cette possibilité a été ouverte jusqu’au 31 décembre 2016, puis jusqu’au 31 décembre 2018, et enfin jusqu’au 31 décembre 2020…
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