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Fin de fonctions d’un responsable hospitalier : attention à la formulation !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 mai 2019 - Mis à jour le 10 mai 2019
Veille juridique
Fin de fonctions d’un responsable hospitalier : attention à la formulation !

Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, la mise de fin aux fonctions d’un responsable de service par un centre hospitalier, pour des raisons tenant à l’intérêt du service, doit obligatoirement être précédée d’une information de l’agent le mettant à même de consulter son dossier. Dans ce cadre, le juge a précisé (CE, 12 mars 2019, no414248, M. A c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes) que pour que cette obligation procédurale soit respectée, l’administration ne doit pas laisser entendre à l’agent, au stade du courrier d’information ou de l’entretien, que sa décision est déjà prise.

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