Fin de fonctions d’un responsable hospitalier : attention à la formulation !
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Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, la mise de fin aux fonctions d’un responsable de service par un centre hospitalier, pour des raisons tenant à l’intérêt du service, doit obligatoirement être précédée d’une information de l’agent le mettant à même de consulter son dossier. Dans ce cadre, le juge a précisé (CE, 12 mars 2019, no414248, M. A c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes) que pour que cette obligation procédurale soit respectée, l’administration ne doit pas laisser entendre à l’agent, au stade du courrier d’information ou de l’entretien, que sa décision est déjà prise.
L'article R. 6146-5 du Code de la santé publique prévoit un mécanisme par lequel un directeur de centre hospitalier peut, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, mettre fin aux fonctions d’un responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle dans l’intérêt du service.
Cette possibilité, qui existe aussi pour les chefs de pôles, a été instaurée après la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST ». Cette loi, et le décret no 2010-656 du 11 juin 2010…
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