Le droit au traitement médical ? Oui, mais selon quelles modalités ?
Publié le
Par une ordonnance du 27 juillet 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, a eu à se prononcer sur la question du choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement des modalités et du calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale.
Plus précisément, un homme a demandé au juge des référés d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre à la date initialement prévue, et d'autre part, d'assurer sa prise en charge post-opératoire soit directement, soit dans un centre de soins et réadaptation dans la région de Montpellier, jusqu'à la guérison de l'escarre et cicatrisation.
Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 27 juillet 2018, réaffirme le droit de toute personne de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais précise que ce droit ne constitue pas un droit à choisir son traitement.
La Haute Juridiction relève ensuite que dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.
CE, Ord., 27 juillet 2018, Juge des référés