Le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant
La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.
La rémunération principale constituée du traitement indiciaire ou « traitement de base » peut être complétée par le supplément familial de traitement (SFT) pour les agents remplissant les conditions d’attribution de cet élément de rémunération.
Le SFT est un accessoire obligatoire du traitement pour les fonctionnaires dont le droit est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge (L. no 83-634, art. 20). Contrairement au régime indemnitaire qui est facultatif, le SFT est de droit dès lors que les conditions d’attribution sont remplies par l’agent.
1. Le régime du versement du SFT avant le décret du 10 novembre 2020
Si les parents d’un enfant sont tous deux agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, en fonction d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire (le choix peut être modifié au terme d'un délai d'un…
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