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Loi EGalim et EHPAD : une échéance de 20 % de produits bio à 2022 !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 décembre 2019
Veille juridique
Loi EGalim et EHPAD : une échéance de 20 % de produits bio à 2022 !

La loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, a été promulguée le 1er novembre 2018. Elle comporte des dispositions qui concernent également les EHPAD.

La loi s’appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Elle fixe un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Les huit conditions retenues par le législateur sont listées en l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Des outils se mettent en place pour aider et accompagner les établissements et les collectivités. Par exemple, encouragé par le département de la Drôme, Agrilocal est un portail qui met en relation gratuitement les producteurs locaux et les acheteurs publics. L’utilisateur peut connaître les fournisseurs référencés grâce à la géolocalisation et la disponibilité de leurs produits. L’outil respecte le Code de la commande publique. En 2018, il touchait 2 349 fournisseurs locaux sur 34 départements.

Si la loi ne précise pas certains critères comme « les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » ou les contrôles et les sanctions afférentes, le pari demeure ambitieux en raison de contraintes budgétaires fortes. Toutefois, de nombreuses collectivités ont montré que dépasser 20 % de produits bio était possible. Il semblerait que les premiers retours montreraient paradoxalement un coût moindre grâce à un réajustement des bonnes pratiques : cuisiner au plus près des besoins, adapter les proportions servies, réduire les quantités de viande, respecter les la saisonnalité… Et manger des produits frais et savoureux est tellement appréciable ! Pour des personnes âgées, cela permet de travailler en parallèle sur l’envie et la mise en appétit.

L’autre point phare est la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’article 88 de la loi précitée prévoit « d’imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable » et « de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ».

En outre, cette loi étend aux établissements de restauration collective l’obligation de dons des excédents alimentaires. Pour information, dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une expérimentation sera lancée sur la mise en place d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires.

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