Majeurs protégés : de nouvelles dispositions en matière de vote
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En période électorale, dans les EHPAD, il n'est pas rare de devoir répondre aux questions des résidents ou de leur famille sur l'exercice du droit de vote. Il semble donc intéressant de mettre en avant le retour de ce droit pour les majeurs protégés depuis la loi no2019-222 de réforme de la justice.
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ouvre le vote à tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle. Ainsi, la personne concernée peut, si elle le souhaite, s’inscrire sur les listes électorales auprès de la mairie du lieu de son domicile, en étant munie de sa carte d’identité.
Ce régime s’aligne sur celui des autres majeurs protégés (curatelle, sauvegarde de justice, etc.). L’objectif est de promouvoir les droits et libertés de l’ensemble des majeurs protégés. Le droit de vote fait partie des droits fondamentaux respectant la…
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