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Pas d’obligation de reclassement pour l’agent inapte totalement et définitivement !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 janvier 2019 - Mis à jour le 9 janvier 2019
Veille juridique

La radiation des cadres en cas d’inaptitude physique d’un agent ne peut être envisagée qu’après avoir envisagé toutes les autres hypothèses d’aménagement de poste, de changement d’affectation ou encore de reclassement dans un autre emploi. Ces garanties légales et règlementaires sont rappelées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 juin dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser cependant que l’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être lorsqu’il n’est pas contesté que l’agent est en situation d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

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