Pas d’obligation de reclassement pour l’agent inapte totalement et définitivement !
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La radiation des cadres en cas d’inaptitude physique d’un agent ne peut être envisagée qu’après avoir envisagé toutes les autres hypothèses d’aménagement de poste, de changement d’affectation ou encore de reclassement dans un autre emploi. Ces garanties légales et règlementaires sont rappelées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 juin dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser cependant que l’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être lorsqu’il n’est pas contesté que l’agent est en situation d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.
Dans cette affaire (CAA Bordeaux, Centre hospitalier de Cadillac, 28 juin 2018, req. n° 16BX00584), le requérant exerçait des fonctions d’ouvrier au sein du service des espaces verts d’un centre hospitalier. Déclaré inapte totalement et définitivement à l’exercice de toutes fonctions par le comité médical en 2013, la procédure de mise à la retraite pour invalidité a été engagée. Après avis favorable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le requérant a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, ce qu’il a contesté devant…
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