Refus de renouvellement de CDD et droit au chômage
Publié le
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 avril dernier, a précisé la notion de « considérations d’ordre personnel » pouvant être invoquées par un agent pour refuser le renouvellement de son CDD (CE, 2 avril 2021, no 428312, Hospices civils de Lyon). De telles considérations, considérées comme légitimes, peuvent permettre à l’agent de bénéficier par la suite des allocations de retour à l’emploi.
Dans cette affaire, l’agente, employée par les Hospices civils de Lyon, avait bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée successifs de brève durée, et avait refusé le dernier contrat qui lui était proposé. Motif de son refus, la nécessité d'assurer seule, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n'était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d'une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail.
Peu après, la directrice des Hospices civils de Lyon lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.