Titularisation : la compatibilité des mentions du B2 avec l’exercice des fonctions s’apprécie in concreto
Par VL Avocats
Publié le
« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin no 2 (B2) de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » est une des conditions posées par la loi du 13 juillet 1983 pour être titularisé dans la fonction publique.
Cette condition est rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 27 février dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser comment s’apprécie le caractère compatible d’une mention portée au B2 avec les futures fonctions de l’agent (CAA Versailles, 27 févr. 2020, no 18VE04251, GHU Paris Île-de-France Ouest).
Dans cette affaire, le requérant exerçait des fonctions de brancardier en contrat à durée déterminée, et devait être nommé en qualité de stagiaire en vue de sa titularisation. Par une décision du 24 juin 2016, le directeur des ressources humaines du groupement des hôpitaux universitaires Paris Île-de-France Ouest a informé l’agent qu'il ne renouvelait pas son contrat de travail à durée déterminée et qu'il mettait fin au processus devant conduire à sa nomination en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire en raison de l’incompatibilité des mentions portées au bulletin no 2…
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