La titularisation du stagiaire
Décision de titularisation.
La titularisation résulte d’une décision explicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination avec référence au statut. À défaut de décision spontanée de l’administration, il appartient au stagiaire de demander sa titularisation avant la fin du stage. À noter qu’un agent peut refuser sa titularisation.Sans décision formelle, il conserve sa qualité de stagiaire et la titularisation ne peut avoir d’effet rétroactif antérieur à la date de la demande (CE, 13 oct. 1989, Linget : Lebon, somm., p. 739), sauf disposition contraire du statut particulier (CE, 20 oct…
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