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Une nouvelle jurisprudence précise les droits et obligations applicables aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique

Personnels non médicaux - Carrière
10 septembre 2019
Veille juridique

La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre un arrêt marquant les limites de la protection du lanceur d’alerte en matière disciplinaire (CAA Nancy, 6 juin 2019, no 18NC01240, Monsieur B. c/Communauté de communes de Suippes et Vesle).

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