Versement de chèques-vacances aux personnels hospitaliers mobilisés entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020
Par VL Avocats
Publié le
Nouvelle initiative du Législateur dans le sens de la reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 : la création d’une cagnotte nationale qui pourra être transformée en chèques-vacances. Ainsi, la loi no 2020-938 du 30 juillet 2020 détaille les grandes lignes du dispositif, qui devra être complété par un décret d’application avant de pouvoir être totalement effectif.
La loi du 30 juillet 2020 a chargé l'Agence nationale pour les chèques-vacances d’ouvrir un compte sur lequel pourront être réceptionnés des dons versés par les salariés, ou toute personne physique ou morale.
En pratique, tout salarié pourra, jusqu’au 31 octobre 2020 :
décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail. Dans ce cas, l’employeur retiendra la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées ;
décider de renoncer à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte…
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