L'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) avait demandé en mars 2017 au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 10 d’une ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 qui insère au IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un troisième alinéa

Un agent ayant la qualité de travailleur handicapé, a effectué du 26 mars 2007 au 1er août 2008 un stage d'employé de collectivité au sein de l'établissement public départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail « Cité de Clairvivre » qui l’a

 Plusieurs textes mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, au bénéfice des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 

Le décret n° 2018-955 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. L'arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité. 

La fédération CGT Santé-Action sociale avait demandé au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des insta

Le député interroge le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d'aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires.

Chargé par la Constitution de veiller au respect des droits et libertés par les administrations, le Défenseur des droits vient de consacrer un rapport à « la Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Le 25 septembre 2018, le projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été dévoilé. Retour sur ce projet dans ses grandes lignes…

Par une ordonnance du 27 juillet 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé liberté, sur le fondement de l’article L.

Un dysfonctionnement lié au traitement de la compensation de la hausse de la CSG et au transfert « primes/points » vient d’être corrigé et va entraîner des régularisations pour les agents se trouvant dans cette situation.

Une retraite passée à l’étranger ne dispense pas d’obligations fiscales, notamment quant à la déclaration et au paiement de l'impôt sur le revenu. Globalement, la situation dépend du pays de résidence, de la nationalité du retraité et de la nature de la pension.

Les élections des représentants du personnel aux Comités Techniques d'Etablissements (CTE) ainsi qu'aux Comités Consultatifs Nationaux (CCN) des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux se dérouleront le 6 décembre 2018.

Légibase Santé vous accompagne dans la préparation des élections professionnelles de décembre prochain.

Les intercommunalités n’ont que rarement été construites autour de l’action sociale, même si les répartitions de compétences font de celle - ci une compétence partagée entre l’Etat, les départements – au cœur du sujet – et les communes.

La réduction des moyens des professionnels de santé qui se traduisent par la fermeture de lits, des abandons thérapeutiques, l'impossibilité d'hospitaliser, la multiplication des arrêts de travail ont été évoqués par plusieurs parlementaires - comme M.

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est une association de la loi 1901, au budget annuel de 80 M d’€ provenant du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Le décret  relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine est paru.

C'est la seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Les rapports du Conseil d’orientation des retraites (COR) – très denses, peu accessibles directement pour les ressortissants des divers régimes – sont des intégrateurs d’incertitudes qui alimentent régulièrement le débat public.