La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.

Un arrêt no 429706 du Conseil d’État en date du 13 novembre 2020 apporte des précisions au régime assez complexe de l’exercice par un praticien hospitalier d'une activité accessoire

L’identification et les modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus « personnes vulnérables » ont fait l'objet d'une circulaire du 10 novembre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements et les personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) sont mobilisés par la lutte contre la covid-19.

Par le décret no 2020-1241 du 9 octobre 2020, a été créée une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, lorsqu’ils effectuent un

La rupture conventionnelle est une mesure phare de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

L’emploi public en France comporte désormais une part significative d’agents contractuels.

Selon l’étude de l’INSEE, en 2018, la fonction publique hospitalière (FPH) employait 1,1 million d’agents, soit en volume de travail sur l’année 1 million d’équivalents temps plein (EQTP), répartis pour 87 % dans les hôpit

Le 13 juillet dernier, ont été signés les accords de Ségur aux termes desquels figurait au nombre des axes principaux de négociation, la revalorisation des grilles de rémunération des personnels médicaux afin de renforcer l’attractivité du service public.

Depuis janvier 2020, il existe une prime dite « Grand âge », créée pour récompenser et valoriser les personnels aide-soignants de la fonction publique hospitalière travaillant notamment en EHPAD (D. no 

Par un décret no 2020-1182 du 28 septembre 2020, le Gouvernement a modifié la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps p

La loi du 6 août portant transformation de la fonction publique a modifié l’article 93 du statut des fonctionnaires hospitaliers pour y introduire plusieurs dispositifs d’accompagnements des age

Nouvelle initiative du Législateur dans le sens de la reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 : la création d’une cagnotte nationale qui pourra être transformée en chèques-vacances.

Régulièrement, le principe selon lequel les emplois permanents de la fonction publique doivent être pourvus par des fonctionnaires se trouve confronté à l’élargissement progressif du recours aux agents contractuels.

Le 29 juillet dernier, est paru le décret no 2020-932 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, p

La désormais bien connue loi « transformation de la fonction publique » (no 2019-828) du 8 août 2019 avait introduit, au sein de la loi no 

« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin no 2 (B2) de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » est une des conditions posées par la loi du 13 juillet 1983 pour être titularisé dans la fonction publique.

Dans son arrêt du 2 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a eu à rappeler les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Elle était annoncée depuis tellement d’années que beaucoup pensaient qu’elle allait rester à l’état de chimère… mais c’est officiel, la réforme des congés bonifiés a bien eu lieu !

Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’État a rappelé un principe essentiel qui doit gouverner l’action de l’administration, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique : l’impartialité.