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Parmi les dispositions de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique destinées à sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration, l’
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Indemnisation chômage : du nouveau pour les agents privés d’emploi
Les conditions dans lesquels les agents publics peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage avaient été élargies par la loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 -
Covid-19 et heures supplémentaires : précisions sur leur indemnisation
Par un décret publié le 11 juin 2020 (no 2020-718), le Gouvernement a précisé que les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique hospitalière pendant l’é -
Prime exceptionnelle des personnels soignants : le décret modificatif
Le décret no 2020-568 du 14 mai 2020 a précisé les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et mil -
Covid-19 - Prime exceptionnelle des personnels soignants : le point sur les décrets n° 2020-568 et n° 2020-698
Qui est concerné ? À combien s’élève cette prime ? Comment sera-t-elle versée ? -
Assistants des hôpitaux : l’IESPE maintenue pendant certains congés
Le décret no 2020-458 du 21 avril 2020 modifiant l'article -
PU-PH consultant : les précisions du décret d’application
La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 (notamment son article 15) a instauré pou -
En outre-mer, recours dérogatoire à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
Dans le prolongement de l’article « Épidémie de Covid-19 : les praticiens étrangers à la rescousse » (avril 2020), on ajoutera le cas particulier r -
Un compte épargne-temps mieux harmonisé pour les agents publics
L'idée d'instituer un compte épargne-temps (CET) pour les salariés trouve son origine d'abord dans la volonté des partenaires sociaux du secteur privé de mettre en œuvre dans des branches (comme la banque) ou certaines entreprises (comme EDF-GDF), par accords collectifs du travail, des dispositif -
Naissance ou accueil d’un enfant : de nouvelles possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics
Deux décrets ont récemment ouvert de nouvelles possibilités aux agents publics des trois versants de la fonction publique pour aménager leur temps de travail autour de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. -
Épidémie de Covid-19 : les praticiens étrangers à la rescousse
L’activité des praticiens ayant obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne est actuellement possible en France, sous certaines conditions. -
Prime exceptionnelle et majoration d’heures supplémentaires : les personnels soignants récompensés
Le 15 avril 2020, à l’issue du conseil des ministres, le Gouvernement a annoncé vouloir récompenser tous les professionnels hospitaliers pour leur mobilisation et leur engagement ayant permis de prendre en charge un afflux majeur de patients Covid-19. -
Prime d’intéressement collectif : le décret enfin publié !
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait instauré dans le statut applicable aux agents hospitaliers la possibilité d’accorder aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements de santé un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu (L. no -
Covid-19 : les mesures de mobilisation des personnels de santé
Outre les possibilités de rappel des agents publics en congé et de changement de missions et d’affectation, la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 a contraint le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour réquisitionner tout bien, service ou personne nécessaire au foncti -
Covid-19 - Quels impacts RH dans les établissements de santé ?
La situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné la prise d’un certain nombre de mesures, qui impactent l’ensemble des fonctionnaires, au premier plan desquels les agents de la fonction publique hospitalière. Quelles sont toutes ces règles désormais applicables ? -
Covid-19 - Déplafonnement des heures supplémentaires et autres mesures
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ! -
Transparence de la vie publique : la Haute Autorité renforcée
Autorité administrative indépendante créée par la loi no 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (en remplacement de la Commission pour l -
Formation des infirmiers de bloc opératoire : du nouveau pour la rentrée d’octobre 2020 !
La formation conduisant à l’obtention du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire a été réformée par un arrêté du 28 janvier 2020 (NOR : SSAH1934578A), venant modifier celui du 22 octobre -
La ForMuLE de l’ANFH pour faciliter l’achat de formations
L’Agence Nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) a annoncé, dans un communiqué de presse, le lancement de son nouvel outil de comm -
Le port de la barbe longue est-il incompatible avec l’obligation de laïcité des agents hospitaliers ?
Dans son arrêt no 418299 du 12 février 2019, le Conseil d’État a jugé que le simple fait, pour un praticien stagiaire associé, de porter une barbe longue ne caracté