Les praticiens démissionnaires d'un établissement public peuvent se voir interdire d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions, selon l'article 

Le décret  n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les condition

En période électorale, dans les EHPAD, il n'est pas rare de devoir répondre aux questions des résidents ou de leur famille sur l'exercice du droit de vote.

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale (TC, 8 avril 2019, no 

Dans un article précédent, nous évoquions l’impossibilité pour un agent de la FPH en congé de longue maladie de reporter des jours de congés annuels sur son CET.

Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 fixe les conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoire

À l’occasion d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dans le cadre d’une procédure de placement à la retraite d’un agent.

Par deux arrêts récents, le juge administratif a rappelé à quel point la procédure en matière d’exclusion ou de licenciement est importante.

Aux termes de l'article 1382 du Code général des impôts, les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionné

La fonction publique hospitalière devrait appliquer cette règle en cours d’élaboration : lors de la première lecture du projet de loi « Transformation de la fonction publique », l’Assemblée nationale a ajouté au texte en discussion, le 17 mai 2019, un article 16 ter créant cette obligation pour l

Lors du Conseil des ministres du 29 mai, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a présenté un décret no 2019

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue le 23 mai. 

Un arrêt récent du Conseil d'État (13 mars 2019, no 407795) rappelle qu’il appartient dans tous les cas au juge

Au début de l’année 2019, un nouvel espace numérique commun pour la publicité des emplois vacants nommée « Place de l’emploi public » a été lancé. Pour les administrations de l’État, elle se substitue à l’actuelle bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP).

La question du non-respect des délais dans lesquels un contrat ou une autorisation de prolongation d’activité est renouvelé par l’Administration est très souvent discutée devant le juge administratif.

Le Web regorge de ressources. Certaines publications méritent que l’on s’y arrête, que l’on y revienne et que l’on en assure une large diffusion.

Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, la mise de fin aux fonctions d’un responsable de service par un centre hospitalier, pour des raisons tenant à l’intérêt du service, doit obligatoirement être précédée d’une information de l’agent le mettant à même de consulter son dos

Personnes morales de droit public, les établissements publics de santé bénéficient de l'autonomie administrative et financière ; dotés d'un conseil de surveillance, ils sont dirigés par un directeur assisté d'un directoire.

Ce tableau de bord n’est pas tout neuf, mais il vient d’être officiellement rendu obligatoire pour les établissements du secteur médico-social concernés, par l’arrêté du 10 av

Changer de fonction publique a bénéficié d’importantes évolutions depuis 2009, notamment grâce à la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.