Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures

Le décret  n° 2018-175 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en c

La députée interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Selon les nouvelles données présentées dans le rapport mondial de  l’Organisation internationale du Travail (OIT), sur la protection sociale 2017-2019, seuls 45 %de la population bénéficient effectivement d’au moins une prestation sociale, tandis que les 55 % restants – 4 milliards de personnes –

Plusieurs dispositions de ce texte intéressent directement la FPH et ses agents parmi lesquelles :

À la suite du suicide d’un médecin sur son lieu de travail en novembre 2017, Agnès Buzyn avait confié au médiateur national Edouard Couty la mission d’établir un diagnostic sur la situation de cet établissement et sur la nature des difficultés rencontrées dans différents services de l’hôpital.

Ces incitations sont attribuées aux établissements ayant obtenu les meilleurs résultats ou ayant le plus fortement progressé à partir des scores issus des indicateurs qualité/sécurité des soins et du dispositif de certification pilotés par la haute autorité de santé (HAS) ainsi que des indicateur

Le renforcement de l’attractivité de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé est apparu comme une nécessité : paradoxalement, alors que de nombreux postes ne sont plus pourvus et disparaissent, que les lieux de stage et de formation pour les étudiants se raréfient, les be

Lors du Conseil des ministres du 17 janvier, la ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance de mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiant plusieurs codes et lois.

L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018,  prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de

Le devenir des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrit dans un contexte plus large : celui de la politique de santé conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des

En janvier 2017, le ministère de la Santé avait lancé un appel à projet pour l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés des patients.

5,67 millions de salariés avaient, début 2017, un employeur public (contrats aidés compris), soit 20 400 de plus qu’un an auparavant (+0,4 %). Les effectifs avaient augmenté davantage hors contrats aidés (+0,5 %), car ces derniers ont globalement diminué (−8 400, soit −4,3 %).

Une circulaire du 15 janvier 2018 de la direction générale de l’offre de soins donne des indications sur cette mesure instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017.

Les six derniers mois ont été riches et nous vous proposons ce  panorama, petit pense-bête des textes les plus importants. A noter, le report d'un an des mesures statutaires prévues dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR.

La direction générale de la santé et la formation permanente accueillent deux nouvelles personnalités. 

Afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : une indemnité compensatrice est instituée; le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière est

Le décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 fixe les montants applicables au 1er janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. 

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat  et

Les nouvelles règles en matière de conflits d’intérêt issues de la loi du 20 avril 2016 ont conduit à la mise en place de nouveaux dispositifs (nomination de déontologues, prévention des conflits d’intérêt…) et en l’occurrence de télédéclaration des liens d’intérêt.