La commission médicale unifiée de groupement

Principes et constitution. L’ordonnance no 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital. Elle a ouvert la possibilité de créer une commission médicale unifiée de groupement.Selon l’article L. 6132-2-3 du Code de la santé publique, le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé à instituer une commission médicale unifiée de groupement en lieu et place de la commission médicale de groupement et des commissions médicales des établissements…